Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, les établissements publics et l’Etat ne peuvent plus utiliser ou faire utiliser des pesticides pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Les particuliers aussi sont concernés par cette loi comme la vente en libre-service est également interdite. Petit décryptage de cette « Loi Labbé » (du nom du sénateur qui a porté le dossier législatif).
Rappel des faits : une procédure législative de longue haleine
Le 22 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté la loi[1] de transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la mise en place de l’objectif zéro pesticide dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017 : interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts, et les voiries.
De plus, la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2019. D’ici là (et depuis le 1er janvier 2017), les pesticides chimiques de synthèse n’ont plus le droit d’être vendu en libre-service. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs. A noter que les produits de biocontrôle, qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés.
Depuis le premier janvier, plus aucune collectivité n’a le droit d’utiliser ou de faire utiliser des pesticides de synthèse dans ses espaces verts, promenades, forêts et voieries. Joël Labbé, sénateur EELV du Morbihan et à l’origine de cette loi, nous explique, pourquoi il a souhaité déposer cette loi et comment elle devra se mettre en place:
Quels impacts pour les particuliers ?
Les particuliers sont tout à fait concernés par cette loi comme depuis le 1er janvier 2017, la vente en libre-service des pesticides chimiques de synthèse n’est plus autorisé. Ces produits doivent désormais être délivrés après un conseil personnalisé donné par un vendeur certifié. Les produits de biocontrôle et ceux utilisable en agriculture biologique ne sont pas concernés par cette loi.
A partir du 1er janvier 2019, la vente de pesticides chimique de synthèse sera tout simplement interdite aux particuliers. Encore une fois, les Les produits de biocontrôle et ceux utilisable en agriculture biologique ne seront pas concernés par cette loi.
Et maintenant ? Quels impacts pour les acteurs publics ?
Si de nombreuses collectivités, dont des communes de toutes tailles (Versailles, Strasbourg, Mouans-Sartoux, Grande-Synthe, Paris…), ont déjà dit stop aux pesticides en se tournant vers les alternatives, d’autres n’ont pas encore franchi le cap. Or le printemps va arriver à grands pas, et si ces collectivités ne prennent pas les mesures qui s’imposent, elles vont se retrouver hors la loi.
Il est important de rappeler que toutes les collectivités françaises qui seraient tentées d’avoir recours, cette année encore, aux pesticides de synthèse, leur obligation de respecter cette loi qui constitue une réelle avancée pour la protection de l’environnement et surtout de la santé des professionnels des espaces verts comme des citoyens.
Pour aller plus loin:
La fiche de décryptage de la loi dite « Labbé » réalisée par Générations Futures.
La lettre type à envoyer à votre Maire si vous pensez que votre commune ne respecte pas la loi
Le site de la campagne « 0 phyto 100% bio »
Le Guide des solutions au zéro phyto réalisé par le Ministère de l’environnement
